droit.co : données personnelles

FB Juris Avocats

Traitement de données personnelles :

ce qui change avec le RGPD à compter du 25 mai 2018

De nouveaux droits pour les personnes dont les données sont traitées

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De nouvelles obligations pour les responsables des traitements de données personnelles

Renforcement du consentement

Preuve du consentement, facilitation du retrait du consentement

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Le traitement des données personnelles d'un enfant doit être autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale

Mise en place de procédures distinctes pour le traitement des données personnelles des enfants

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Droit à la portabilité des données

Mise en œuvre de procédures garantissant le droit à la portabilité des données

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Droit à réparation et facilitation des recours

Accroissement du risque de contentieux

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Nouveaux principes : minimisation, pseudonymisation, limitation de la conservation, protection des données dès la conception

Renforcement des droits relatifs aux données personnelles

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Nouveaux outils : tenue d'un registre des activités de traitement, analyse d'impact en cas de risque élevé pour les droits et libertés, nomination d'un délégué à la protection des données et plus généralement mesures techniques et organisationnelles appropriées

Renforcement de l'obligation d'information

Le traitement qui n'est pas susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ne doit plus être déclaré à la CNIL

 

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