droit.co : données personnelles

FB Juris Avocats

Délégué à la protection des données ("data protection officer - DPO") créé par le RGPD : désignation, statut et missions

Désignation

Le délégué doit être obligatoirement désigné dans certains cas (conditions alternatives)

> Si le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l'exception des juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.

> Si les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en des opérations de traitement qui, du fait de leur nature, de leur portée et/ou de leurs finalités, exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées.

> Si les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données visées à l'article 9 du RGPD et de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l'article 10 du RGPD.

Statut

Le délégué doit être compétent, indépendant, respectueux de la confidentialité.

> Un employé ou un prestataire indépendant.

>  Le délégué doit être désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39 du RGPD.

> Le délégué à la protection des données ne reçoit aucune instruction en ce qui concerne l'exercice des missions. Il ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour l'exercice de ses missions. Le délégué fait directement rapport au niveau le plus élevé de la direction.

> Le délégué à la protection des données peut exécuter d'autres missions et tâches, à condition qu'elles n'entraînent pas de conflit d'intérêts.

> Le délégué à la protection des données est soumis au secret professionnel ou à une obligation de confidentialité en qui concerne l'exercice de ses missions.

> Les coordonnées du délégué sont publiées et communiquées à l'autorité de contrôle.

Missions

Le délégué informe, conseille et contrôle.

> Informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant et les employés qui mettent en œuvre le traitement.

> Contrôler le respect de la réglementation.

> Participer à l'analyse d'impact et vérifier son exécution.

> Coopérer avec l'autorité de contrôle et constituer le point de contact.

 

© FB Juris - tous droits réservés          Conditions d'utilisation          Mentions légales          Traceurs